assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE76 — art. 12

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
    « France »
    sont insérés les mots :
    « et ses filiales et sociétés affiliées ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000076.xml

Groupe: DR
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Jean-Pierre Vigier 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs