Amendement 182 — art. 24

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l'article 24 par la suppression de cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000182.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2026-02-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 48970f010f
commit 34cc7ecfc6

View file

@ -1,10 +1,4 @@
# Article 24
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)