Amendement CE50 — art. 12

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
    « Comme pour un ouvrage hydroélectrique réel, les volumes de productible ou de stockage ne sont pas garantis. Les volumes finalement obtenus dépendent de la disponibilité technique de l'ouvrage concerné et des stocks d'eau dont il dispose au moment où il est sollicité. ».

Exposé sommaire :

    Les co-rapporteurs de la mission d'information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l'engagement devant la Mission d'information d'un partage strict du risque entre l'exploitant et l'acquéreur des produits financiers.
    Pourtant la rédaction de la présente loi est très évasive sur le sujet. Par cet amendement de repli nous proposons donc d'écrire dans la loi l'engagement pris par les auteurs devant la Mission d'information dont ils étaient co-rapporteurs, et qu'ils ont oublié de transcrire dans le texte , à savoir que « Le tiers partage ainsi les risques d'exploitation du barrage réel, au même titre que son exploitant ».
    En effet, les installations hydroélectriques n'étant parfois amenées à turbiner que dans les épisodes « de pointe », pour les besoins d'équilibrage du réseau sur des volumes variables, il convient de s'assurer qu'en cas d'indisponibilité de l'électricité qui avait été mise aux enchères, les risques sont équitablement partagés.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000050.xml

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 ## Procédure
 
 - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

@@ -26,7 +26,7 @@ V. – Les produits mentionnés au 2° du III présentent des caractéristiques
 
 3° La moitié restante des produits mentionnés au 2° du III est fondée sur des produits permettant de répondre à des besoins de flexibilité moins fins que ceux des produits décrits aux 1° et 2° du présent IV.
 
-L'ensemble des produits mentionnés au IV peuvent donner lieu à la définition de contraintes en puissance maximale et minimale et en énergie maximale ou minimale pouvant être livrée sur des périodes de temps ne pouvant excéder le mois. Ces contraintes, définies lors de la commercialisation des produits, sont soit fixes pour les produits sans partage de risque, soit remises à jour à échéance régulière pour les produits avec partage de risque. Ces contraintes sont cohérentes avec les profils de livraison des installations hydroélectriques sur lesquelles les produits se fondent.
+L'ensemble des produits mentionnés au IV peuvent donner lieu à la définition de contraintes en puissance maximale et minimale et en énergie maximale ou minimale pouvant être livrée sur des périodes de temps ne pouvant excéder le mois. Ces contraintes, définies lors de la commercialisation des produits, sont soit fixes pour les produits sans partage de risque, soit remises à jour à échéance régulière pour les produits avec partage de risque. Ces contraintes sont cohérentes avec les profils de livraison des installations hydroélectriques sur lesquelles les produits se fondent. Comme pour un ouvrage hydroélectrique réel, les volumes de productible ou de stockage ne sont pas garantis. Les volumes finalement obtenus dépendent de la disponibilité technique de l'ouvrage concerné et des stocks d'eau dont il dispose au moment où il est sollicité.
 
 VI. – Trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi et après consultation des acteurs de marché, la Commission de régulation de l'énergie transmet au Gouvernement un rapport formulant des propositions relatives aux principes guidant la définition des produits et des éventuels sous‑produits, au calendrier de mise en vente sur le marché, ainsi qu'à la répartition des produits et des éventuels sous‑produits, dans le respect de la capacité mentionnée au I et des règles fixées au III et au IV. S'agissant des principes guidant la définition des produits et des éventuels sous‑produits, ce rapport peut comporter des propositions sur les durées des périodes de livraison, les sous‑périodes de nomination, les délais de nomination, les éventuelles contraintes de livraison en puissance et en énergie maximale et minimale mentionné au IV, ainsi que la nature et la méthode de caractérisation des risques faisant l'objet d'un partage pour les produits mentionnés au 2° du IV. Ce rapport précise également les conditions envisagées par la Commission de régulation d'énergie pour approuver les paramètres des enchères. Il rapport est rendu public, sous réserve du respect du secret des affaires.