Amendement CE109 — art. 8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « transactions »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
    « mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543‑1. »

Exposé sommaire :

    Clarification rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000109.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Marie-Noëlle Battistel 2026-01-26 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 4c31664090
commit 3a1cd44279

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs