assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Adopté : amendement 133 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-02-05 12:05:04 +01:00 • committed by angit
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# Article 4
I. – L'État désigne un ou plusieurs experts indépendants, sur avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, afin d'évaluer, pour chaque titulaire de contrats de concession résiliés en application de l'article 1er :
I. – L'État désigne un ou plusieurs experts indépendants, sur avis conforme de la Commission de régulation d'un ou de plusieurs l'énergie, afin d'évaluer, pour chaque titulaire de contrats de concession résiliés en application de l'article 1er :
1° L'indemnité de résiliation anticipée de ces contrats de concession. Cette indemnité est déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie auxquels l'exploitation des concessions aurait donné lieu. Elle comprend également :