assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement 115 — art. 7

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Suppression d'une précision inutile.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000115.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Marie-Noëlle Battistel 2026-01-31 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,8 +6,6 @@ I. – Le livre V du code de l'énergie est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi modifié :
– le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à l'ensemble des » ;
– à la fin, les mots : « autorisées ou concédées » sont supprimés ;
b) L'article L. 511‑1 est ainsi modifié :