assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2026-01-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 3cdc216e05
commit 48970f010f
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@ -4,5 +4,5 @@ I. – Lorsque le cahier des charges du contrat de concession mentionne l'existe
En l'absence de mention de droits d'exploitation de l'énergie hydraulique fondés en titre dans le cahier des charges, aucune indemnité ne peut être versée à ce titre en application de la présente loi.
II. – L'acquisition des droits fondés en titre par l'État en application de la présente loi entraîne leur extinction sans délai.
II. – L'acquisition par l'État, en application de la présente loi, des droits fondés en titre entraîne leur extinction sans délai.