Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.html

articles/article-19.md

@@ -1,28 +1,28 @@
 # Article 19
 
-I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 141‑2 du code de l'énergie, les mots : « et concédées » sont supprimés.
+I. – À la troisième phrase du 3° de l'article L. 141‑2 du code de l'énergie, les mots : « et concédées » sont supprimés.
 
-II. – Le chapitre Ier titre II du livre 1er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
+II. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
-1° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 est complété par un article L. 121‑12‑2 ainsi rédigé :
+1° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 est complété par un article L. 121‑12‑3 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 121‑12‑2. – En Corse, par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions et les installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement au réseau électrique, peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis du conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421‑4 du code général des collectivités territoriales, si les caractéristiques répondent aux objectifs identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse prévue à l'article L. 141‑5 du code de l'énergie et adoptée par décret.
+« Art. L. 121‑12‑3. – En Corse, par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions et les installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement au réseau électrique, peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et après avis du conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421‑4 du code général des collectivités territoriales, si leurs caractéristiques répondent aux objectifs mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse prévue à l'article L. 141‑5 du code de l'énergie.
 
-« L'accord de l'autorité administrative compétente de l'État est refusé si les constructions ou les installations concernées sont de nature à porter atteinte à l'environnement. »
+« L'accord de l'autorité administrative compétente de l'État est refusé si les constructions ou les installations concernées sont de nature à porter atteinte à l'environnement. » ;
 
 2° L'article L. 121‑39‑1 est ainsi modifié :
 
-a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
+a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
 
-– la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot et le signe : « et, » ;
+– l'avant‑dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
 
 – après la seconde occurrence du mot : « électricité », sont insérés les mots : « et les constructions et installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement au réseau électrique, » ;
 
-b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les stations de transfert d'énergie par pompage mentionnées au premier alinéa sont celles dont les caractéristiques répondent aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie du territoire d'implantation du projet, prévue à l'article L. 141‑5 du code de l'énergie et adoptée par décret. » ;
+« Les stations de transfert d'énergie par pompage mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles dont les caractéristiques répondent aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie du territoire d'implantation du projet, prévue à l'article L. 141‑5 du code de l'énergie. » ;
 
 c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux dérogations pour les constructions et installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage prévues au premier alinéa. »
+« Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas aux dérogations pour les constructions et installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage mentionnées au premier alinéa. »