assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2405.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2026-01-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 3cdc216e05
commit 48970f010f
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@ -2,7 +2,7 @@
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.