assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Browse source 
Texte n° 2334, déposé le 13 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2334.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2026-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 4c31664090
26 changed files with 1484 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-11.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article 11
I. – À l'article L. 4316‑4 du code des transports, les mots : « versées, en application des articles L. 523‑1 et L. 523‑2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés » sont remplacés par les mots : « versées en application de l'article L. 543‑1 du code de l'énergie, pour les installations autorisées en application de l'article L. 541‑1 du même code ».
II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3113‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « concession » est remplacé par les mots : « autorisation délivrée en application de l'article L. 541‑1 du code de l'énergie ».
Titre III
CrÉation d'un dispositif de mise À disposition du march֤É de produits reprÉsentatifs des actifs hydroÉlectriques