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Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

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Texte n° 2334, déposé le 13 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2334.html
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Le Gouvernement 2026-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 15
Les dispositions des articles 1er à 5 et de l'article 16 peuvent s'appliquer aux contrats de concession d'énergie hydraulique conclus en application de conventions internationales, sous réserve de l'accord des parties contractantes.
Elles s'appliquent à compter de la réception de l'accord prévu au premier alinéa par le ministre chargé des affaires étrangères ou à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi si sa promulgation est postérieure.
Le cas échéant, le calcul des indemnités de résiliation anticipée et des contributions financières pour l'attribution des droits réels prévues au I de l'article 5 peut être adapté par décision du ministre chargé de l'énergie, prise après avis du ministre chargé des affaires étrangères, pour prendre en compte les spécificités de ces contrats de concession.