assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Browse source 
Texte n° 2334, déposé le 13 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2334.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2026-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 4c31664090
26 changed files with 1484 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-23.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article 23
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les actions qu'il met en œuvre pour soutenir l'exclusion des contrats de concessions hydroélectriques du champ d'application de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession dans le cadre de la révision de celle‑ci.