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Amendement CE131 — art. 7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conforme aux enjeux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 211‑3 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots :
    « conforme aux enjeux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 211‑3 »
    les mots :
    « assurant la prise en compte des enjeux de la navigation mentionnés au 3° du II de l'article L. 211‑1 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement corrige une erreur de référence et précise la nature des enjeux pris en compte par la future convention passée avec Voies navigables de France.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000131.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Marie-Noëlle Battistel 2026-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 50b7ff8fa1
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs