assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE145 — art. 8

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« soutien » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 29, substituer au mot :
    « soutien »,
    le mot :
    « financement ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « projet, »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
    « le titre délivré en application du L. 2122‑1 du même code peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce soutien. »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000145.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Marie-Noëlle Battistel 2026-01-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 5be8cea33f
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs