assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE147 — art. 12

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « dispositif »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 :
    « cinq ans après la réalisation des premières enchères ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 :
    « Dix après la réalisation des premières enchères, le Gouvernement ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais au terme desquels le Gouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des capacités de production virtuelles, à savoir l'organisation des premières enchères, en cohérence avec le point de départ prévu pour la remise du premier rapport de la CRE au Gouvernement.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000147.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Marie-Noëlle Battistel 2026-01-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 5ee3f3b654
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs