Amendement CE93 — art. 7

Dispositif :

    À l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « de moins de »
    les mots :
    « inférieures ou égales à ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision juridique. On ne peut laisser dans un vide juridique les installations qui seraient exactement au seuil des 4 500 kw.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000093.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -40,7 +40,7 @@ i) Le chapitre III est abrogé ;
 
 3° Le titre III est ainsi modifié :
 
-a) L'intitulé est complété par les mots : « de moins de 4 500 kilowatts » ;
+a) L'intitulé est complété par les mots : « inférieures ou égales à 4 500 kilowatts » ;
 
 b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ;