assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE134 — art. 15

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « si »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
    « cette entrée en vigueur est postérieure ».

Exposé sommaire :

    Correction d'une erreur rédactionnelle.
    L'accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000134.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Marie-Noëlle Battistel 2026-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 6ab58119f4
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs