Adopté : amendement 11 de Matthias Tavel (LFI-NFP) et 70 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« concernés » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5341 : adopté, 27 pour, 21 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5341.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5341
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