assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement 149 — art. 5

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, après le mot :
    « réel »,
    insérer les mots :
    « prévu à l'article 2 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :
    « listés »,
    le mot :
    « énumérés ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000149.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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@ -22,5 +22,5 @@ VI. – Une fois signées, les conventions prévues au présent article peuvent
1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ;
2° De la cession du droit réel sur tout ou partie des ouvrages et des installations listés dans les conventions, dans les conditions prévues au II de l'article 2.
2° De la cession du droit réel prévu à l'article 2 sur tout ou partie des ouvrages et des installations énumérés dans les conventions, dans les conditions prévues au II de l'article 2.