Amendement CE85 — art. 5

Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « cessionnaires »,
    le mot :
    « concessionnaires ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Correction d'une erreur matérielle.

Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
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## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs