Adopté : amendement CE132 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

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@@ -174,3 +174,5 @@ d) Après la sous‑section 4 de la section 6, est insérée une sous‑section
 
 2° L'article L. 214‑5 est abrogé.
 
+III. – Au 2° de l'article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521‑8 et L. 521‑10, L. 521‑11 et L. 521‑12 » sont remplacés par les mots : « L. 542‑3 et L. 542‑5 à L. 542‑7 ». « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 du code de la justice administrative est supprimé. « V. – Au premier alinéa de l'article L. 2124‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511‑2 ». « VI. – Au 6° de l'article L. 4311‑2 du code des transports, les mots : « des articles L. 511‑2 ou L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511‑2 ». »
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