Amendement 92 — art. 12

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux :
    « 40 % »
    le taux :
    « 30 % »
    II. – À la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
    « 6 gigawatts »
    les mots :
    « 3,6 gigawatts ».

Exposé sommaire :

    L'article 12 de la présente proposition de loi prévoit la mise à disposition sur le marché d'au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit jusqu'à 6 gigawatts au cours des dix premières années, faisant peser une contrainte excessive sur EDF et sur la maîtrise publique d'un outil de production stratégique et renouvelable.
    Ce dispositif, qui s'apparente à un « ARENH hydro », organise un transfert massif de valeur au profit d'acteurs privés tiers ne contribuant ni à l'investissement, ni à l'entretien, ni à la sûreté des ouvrages. Il affaiblit directement les capacités financières de l'opérateur public et compromet sa capacité à assurer ses missions de long terme.
    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi à limiter cette ponction injustifiée en ramenant le plafond d'ouverture à 30 % des capacités installées et à 3,6 gigawatts pour les dix premières années, afin de réduire l'ampleur du transfert imposé à l'opérateur public et de préserver ses capacités d'investissement dans le parc hydroélectrique.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000092.xml

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Groupe: EcoS
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@@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou du président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les manquements d'Électricité de France aux 2° et 3° du V de l'article 12 de la loi n° du visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. » ;
 
-II. – Dans l'objectif de garantir l'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'Électricité de France, Électricité de France met à la disposition des tiers une capacité hydroélectrique virtuelle pendant vingt ans à compter de la résiliation des concessions et de l'attribution à son profit des droits réels prévus à l'article 2 de la présente loi sur les installations dont elle était le concessionnaire. Fixée à 6 gigawatts pendant les dix premières années, la capacité virtuelle mise à la disposition de tiers peut ensuite évoluer dans les conditions prévues au VII du présent article.
+II. – Dans l'objectif de garantir l'ouverture d'au moins 30 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'Électricité de France, Électricité de France met à la disposition des tiers une capacité hydroélectrique virtuelle pendant vingt ans à compter de la résiliation des concessions et de l'attribution à son profit des droits réels prévus à l'article 2 de la présente loi sur les installations dont elle était le concessionnaire. Fixée à 3,6 gigawatts pendant les dix premières années, la capacité virtuelle mise à la disposition de tiers peut ensuite évoluer dans les conditions prévues au VII du présent article.
 
 III. – Cette mise à disposition est assurée par la commercialisation, par Électricité de France, de différents types de produits de marché, éventuellement déclinés en différents types de sous‑produits proposant la livraison du productible électrique correspondant, lors d'enchères concurrentielles mises en œuvre de façon transparente et non discriminatoire par les places de marché de l'électricité ou par des marchés organisés pour l'échange de ces types de produits. L'acquisition de ces produits de marché ne confère pas à l'acheteur de droit sur l'exploitation des installations hydroélectriques d'Électricité de France et n'impose pas de contraintes sur cette exploitation susceptible d'affecter les intérêts mentionnés à l'article L. 541‑1 du code de l'énergie. La commercialisation de ces produits préserve l'incitation à exploiter les installations hydroélectriques de manière optimale en fonction des signaux de marché afin de préserver le bon fonctionnement du système électrique.