Amendement CE100 — art. 7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 542-2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 63, substituer à la référence :
    « L. 542-2 »
    les mots :
    « L. 542-3 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement corrige une erreur de référence.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000100.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Marie-Noëlle Battistel 2026-01-26 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs