Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 5 février 2026.
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- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 4 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 5 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 235)
- 5 février 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 359)
## Exposé des motifs