assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE133 — art. 7

Browse source 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants :
    « par l'intensité de la pesanteur ».

Exposé sommaire :

    Correction technique.
    Le présent amendement complète la formule de calcul de la puissance maximale brute d'une station de transfert d'énergie par pompage pour prendre en compte l'intensité de la pesanteur, comme cela est fait pour les autres installations hydrauliques mentionnées à l'article L. 511‑5 du code de l'énergie.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000133.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Marie-Noëlle Battistel 2026-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4c31664090
commit d314ead53e
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

2
articles/article-07.md
View file

@ -24,7 +24,7 @@ e) L'article L. 511‑5 est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts » sont remplacés par les mots : « l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principal la production d'énergie. » ;
– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, la puissance d'une installation hydraulique ou puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum turbiné. » ;
– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, la puissance d'une installation hydraulique ou puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum turbiné. » ; par l'intensité de la pesanteur.
f) L'article L. 511‑6 est ainsi rédigé :