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Amendement CE130 — art. 7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'Allemagne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 83, après les mots :
    « d'Allemagne »,
    insérer les mots :
    « sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l'article L. 181‑28‑2-4.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000130.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Marie-Noëlle Battistel 2026-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs