Adopté : amendement 12 de Matthias Tavel (LFI-NFP) et 70 cosignataires

Scrutin public n° 5342 : adopté, 37 pour, 14 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5342.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5342

articles/article-05.md

@@ -6,6 +6,8 @@ I. – Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie soumettent à chaq
 
 2° Les modalités d'attribution du droit réel et du droit d'occupation prévus à l'article 2, en définissant la liste des terrains, des ouvrages et des installations concernés et en fixant la contrepartie financière associée, évaluée dans les conditions prévues à l'article 4.
 
+Le projet de convention porte sur l'intégralité des ouvrages et des installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4 500 kilowatts exploités par le concessionnaire.
+
 II. – Chaque concessionnaire dispose de deux mois pour signer la convention prévue au I du présent article, après avoir présenté ses éventuelles observations aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ce délai est porté à six mois pour les concessionnaires exploitant moins de 100 mégawatts de capacités hydroélectriques concédées. Ce délai peut être prolongé de deux mois à la demande du concessionnaire par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
 
 III. – Lorsque la contrepartie financière due au titre de l'attribution des droits réels est supérieure à l'indemnité de résiliation due par l'État, l'ancien concessionnaire s'acquitte du versement de la différence dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention.