assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE102 — art. 10

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
    « 12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.
    L'article L. 512‑4 est en fait l'article unique de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000102.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Marie-Noëlle Battistel 2026-01-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-10.md
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@ -96,5 +96,5 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – La section 2 du chapitre 1er du titre VII du livre Ier de la partie législative du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511‑5. » ;
12° L'article L. 512‑4 est abrogé.
12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée.