Amendement CE128 — art. 7

Dispositif :

    Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
    « c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise des dispositions de la section 3 de son chapitre I er , relatives à l'occupation ou la traversée des propriétés privées, au chapitre II du nouveau titre IV.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000128.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -44,6 +44,8 @@ a) L'intitulé est complété par les mots : « de moins de 4 500 kilowatts » ;
 
 b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ;
 
+c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ».
+
 4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
 
 « Titre IV