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Amendement CE86 — art. 6

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« livre I er » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :
    « préalable ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :
    « livre I er »,
    insérer les mots :
    « de la deuxième partie ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.

Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000086.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Marie-Noëlle Battistel 2026-01-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit e4aa677ec8
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs