assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE124 — art. 16

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mots : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mots :
    « dispositions »,
    insérer les mots :
    « réglementaires prises en application des articles L. 521‑4 à L. 521‑6 du code de l'énergie ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521‑31 à R. 521‑41 du code de l'énergie demeurent applicables durant la période transitoire.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000124.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Marie-Noëlle Battistel 2026-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs