Adopté : amendement 134 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot :
    « concernés ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000134.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -16,7 +16,7 @@ Le titulaire dispose librement du droit réel prévu au même I dans les conditi
 
 2° Le droit réel peut être cédé, à la demande du titulaire et avec l'accord de l'État, notamment lorsque la cession permet d'optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
 
-3° Le droit réel ne peut être hypothéqué ni donner lieu à la conclusion d'un contrat de crédit‑bail qu'en vue de garantir des emprunts contractés par son titulaire pour financer la réalisation et l'amélioration des ouvrages et des installations concernés. Le contrat d'hypothèque ou le contrat de crédit‑bail doit être approuvé par l'État ;
+3° Le droit réel ne peut être hypothéqué ni donner lieu à la conclusion d'un contrat de crédit‑bail qu'en vue de garantir des emprunts contractés par son titulaire pour financer la réalisation et l'amélioration des ouvrages et des installations. Le contrat d'hypothèque ou le contrat de crédit‑bail doit être approuvé par l'État;
 
 4° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur le droit réel ;