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Assemblée nationale	3013be1faf	Adopté : amendement 107 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« a » ambigu (15 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-02-05 12:27:42 +01:00
Marie-Noëlle Battistel	7ac5d06485	Amendement 107 — art. 6 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« a » ambigu (15 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « uniquement si », les mots : « à la condition que ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « a » le mot : « ait ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 31/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000107.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-01-31 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

3013be1faf

Adopté : amendement 107 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« a » ambigu (15 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-02-05 12:27:42 +01:00

Marie-Noëlle Battistel

7ac5d06485

Amendement 107 — art. 6

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« a » ambigu (15 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « uniquement si »,
    les mots :
    « à la condition que ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
    « a »
    le mot :
    « ait ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000107.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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