Adopté : amendement 123 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 84, supprimer les mots :
    « ainsi que leurs modifications ».

Exposé sommaire :

    Suppression d'une mention inutile.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000123.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-07.md

@@ -164,7 +164,7 @@ d) Après la sous‑section 4 de la section 6, est insérée une sous‑section
 
 « II. – Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation mentionnée à l'article L. 541‑1 du code de l'énergie, le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est le service de l'État chargé de l'énergie.
 
-« III. – Les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et des risques technologiques définissent conjointement les règles prises en application des articles L. 211‑2 et L. 211‑3 du présent code applicables aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés à l'article L. 541‑1 du code de l'énergie ainsi que leurs modifications.
+« III. – Les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et des risques technologiques définissent conjointement les règles prises en application des articles L. 211‑2 et L. 211‑3 du présent code applicables aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés à l'article L. 541‑1 du code de l'énergie.
 
 « Art. L. 181‑28‑2‑2. – L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre. Elle mentionne ses propositions d'investissement et les engagements qu'il présente pour conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 541‑1 du code de l'énergie et pour satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 181‑23 du présent code lors de sa cessation d'activité.