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Commission des affaires économiques	e59b7dcba4	Adopté : amendement CE148 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-01-28 17:52:20 +01:00
Marie-Noëlle Battistel	c71a231456	Amendement CE148 — art. 8 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 4316‑3 du code des transports est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4316‑3. – « Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l'occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie, pour lesquels est applicable l'article L. 543‑2 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne. Sort : Adopté \| Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000148.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-01-28 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

e59b7dcba4

Adopté : amendement CE148 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-01-28 17:52:20 +01:00

Marie-Noëlle Battistel

c71a231456

Amendement CE148 — art. 8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 49 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants :
    « IV. – L'article L. 4316‑3 du code des transports est rétabli dans la rédaction suivante :
    « Art. L. 4316‑3. – « Ne sont pas soumis à la redevance au titre de l'occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France les ouvrages hydroélectriques relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie, pour lesquels est applicable l'article L. 543‑2 du même code »

Exposé sommaire :

    Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000148.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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