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Commission des affaires économiques	29dde164df	Adopté : amendement CE112 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-01-28 17:48:55 +01:00
Marie-Noëlle Battistel	d31dff0cab	Amendement CE112 — art. 8 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « Pour les exploitants dont la capacité totale des installations relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 mégawatts, cette comptabilité ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, pour les exploitants dont la somme des capacités des installations relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 est inférieure à 100 mégawatts, la comptabilité est tenue selon une méthode définie par la Commission de régulation de l'énergie. Dans ce cas, l'exploitant peut faire attester de la bonne application de cette méthode par un commissaire aux comptes. L'exploitant transmet l'attestation à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement permet : - de préciser que l'obligation de définir des règles comptables, soumises ensuite à l'approbation de la CRE, s'applique uniquement aux exploitants disposant de 100 MW ou plus de capacités hydroélectriques relevant du régime de l'autorisation de la « grande hydroélectricité ». Ceux disposant de capacités inférieures à 100 MW appliqueront des règles comptables préalablement établies par la CRE (cf. alinéa 24). - en conséquence, de déplacer l'alinéa 24 après l'alinéa 22, puisqu'il a vocation à s'appliquer tant aux exploitants disposant de 100 MW ou plus d'installations que de ceux disposant d'une capacité totale en-deçà de ce seuil. Sort : Adopté \| Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000112.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-01-26 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

29dde164df

Adopté : amendement CE112 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-01-28 17:48:55 +01:00

Marie-Noëlle Battistel

d31dff0cab

Amendement CE112 — art. 8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 :
    « Pour les exploitants dont la capacité totale des installations relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 mégawatts, cette comptabilité ... (le reste sans changement) ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
    « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, pour les exploitants dont la somme des capacités des installations relevant du premier alinéa de l'article L. 511‑5 est inférieure à 100 mégawatts, la comptabilité est tenue selon une méthode définie par la Commission de régulation de l'énergie. Dans ce cas, l'exploitant peut faire attester de la bonne application de cette méthode par un commissaire aux comptes. L'exploitant transmet l'attestation à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie ».
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet :
    - de préciser que l'obligation de définir des règles comptables, soumises ensuite à l'approbation de la CRE, s'applique uniquement aux exploitants disposant de 100 MW ou plus de capacités hydroélectriques relevant du régime de l'autorisation de la « grande hydroélectricité ». Ceux disposant de capacités inférieures à 100 MW appliqueront des règles comptables préalablement établies par la CRE (cf. alinéa 24).
    - en conséquence, de déplacer l'alinéa 24 après l'alinéa 22, puisqu'il a vocation à s'appliquer tant aux exploitants disposant de 100 MW ou plus d'installations que de ceux disposant d'une capacité totale en-deçà de ce seuil.

Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000112.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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