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1f7f41621e Adopté : amendement CE122 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« , après accord des » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-28 17:31:30 +01:00
efc107c054 Amendement CE122 — art. 5
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , après accord des » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « , après accord des »,
    les mots :
    « par les ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000122.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
2026-01-27 12:00:00 +02:00

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