Amendement 172 — art. 16

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « et conclues notamment pour les »,
    les mots :
    « , conclues entre l'État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement et ayant pour objet de répondre aux ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :
    « ou »,
    insérer le mot :
    « de »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l'amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l'exposé sommaire de celui-ci. Il permet par ailleurs d'encadrer davantage la nature des conventions concernées.
    Il apporte enfin des modifications rédactionnelles à l'amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 04/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000172.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-16.md

@@ -4,6 +4,8 @@ I. – Pour une durée maximale de vingt ans à compter de leur résiliation, l'
 
 Demeurent applicables au titre de cette autorisation les prescriptions en matière d'environnement et de sécurité permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement et du service de la navigation fluviale, définies dans les cahiers des charges des contrats de concession résiliés et dans leur règlement d'eau.
 
+Demeurent également applicables les conventions en cou ders d'exécution, conclues entre l'État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement et ayant pour objet de répondre aux besoins de production d'eau potable, de soutien d'étiage ou régulation des débits ou des crues et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.
+
 Ces prescriptions sont soumises aux modalités de contrôle, de modification, de retrait, de transfert, d'abrogation ou de contestation prévues au titre VIII du livre Ier du même code, y compris lorsque l'exploitation de l'ouvrage cesse définitivement et nécessite la remise en état du site.
 
 La délivrance d'une nouvelle autorisation au titre de l'article L. 541‑1 du code de l'énergie ou des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l'environnement abroge, sans indemnité, l'autorisation environnementale transitoire.