Amendement 176 — après art. 16

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer aux mots :
    « , aux fins d'utiliser et d'occuper »,
    les mots :
    « pour l'occupation, ».
    II. – En conséquence, substituer aux mots :
    « des articles »,
    les mots :
    « de l'article ».
    III. – En conséquence, supprimer les mots :
    « et suivants ».
    IV. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « les »,
    le mot :
    « , de ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Tombé | Déposé le 04/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000176.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

articles/article-add-64.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article additionnel (amendement 64)
+
+Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent également applicables les conventions en cours d'exécution à la date de cette résiliation et conclues par les anciens concessionnaires avec des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, aux fins d'utiliser et d'occuper au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques les dépendances domaniales de ces collectivités ou de ces groupements.
+