relancer-les-investissement.../articles
Jean-Pierre Vigier 296db0422d Amendement CE76 — art. 12
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
    « France »
    sont insérés les mots :
    « et ses filiales et sociétés affiliées ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000076.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00
..
article-01.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-02.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-03.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-04.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-05.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-06.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-07.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-08.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-09.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-10.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-11.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-12.md Amendement CE76 — art. 12 2026-01-23 12:00:00 +02:00
article-13.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-14.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-15.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-16.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-17.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-18.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-19.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-20.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-21.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-22.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-23.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00
article-24.md Dépôt : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique 2026-01-13 12:00:00 +02:00