Dispositif :
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« à la baisse ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à garantir que le principe d'une ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, qui constitue la clef de voûte de l'accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif.
Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l'hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour d'enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d'atteindre l'objectif affiché par l'Etat.
Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien du rôle du régulateur.
Par ailleurs, dans la perspective d'assurer une ouverture pérenne d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'EDF, la modification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l'article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse.
Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000119.xml
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Jean-Pierre Vigier
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