Adopté : amendement AS21 de Sébastien Peytavie (EcoS)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires sociales 2024-11-26 20:09:32 +01:00 committed by angit
commit 150209645c

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