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Dépôt : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

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Texte n° 203, déposé le 17 septembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0203.html
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Sébastien Peytavie 2024-09-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2
La consultation pluridisciplinaire destinée à la préconisation et l'adaptation d'un fauteuil roulant, telle que mentionnée à l'arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques, et de tout véhicule et adjonction inscrits au titre IV de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.