assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370
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Amendement AS17 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même première phrase par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :
    « L. 245‑3 »,
    insérer les mots :
    « du code de l'action sociale et des familles ».
    II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
    « du même code ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000017.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Sébastien Peytavie 2024-11-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 8ff6c6dd45
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs