Adopté : amendement 17 de Sébastien Peytavie (EcoS)

Dispositif :

    Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
    « La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. »

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000017.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié
 
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice de la prestation mentionnée às prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. Ils sont exempts d'un prix de vente maximal. Le mécanisme de tiers payant est applicable. »;
+« Les véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article font l'objet d'une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa, sans préjudice de la prestation mentionnée às prestations versées dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé, de l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles ou des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du même code. La prise en charge est assurée indépendamment du prix de vente des véhicules susmentionnés, des adjonctions, options ou réparations applicables à ces véhicules. Le mécanisme de tiers payant est applicable. »;
 
 2° (nouveau)Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;