Sébastien Peytavie 2672afc330 Amendement AS24 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le mécanisme de tiers payant est applicable. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l'assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l'application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l'avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000024.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2024-11-26 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AS24 — art. premier	2024-11-26 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	2024-09-17 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	2024-09-17 12:00:00 +02:00