Christine Loir 2a9d3a9529 Amendement AS4 — après art. premier ... Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale. Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000004.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2024-11-20 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	2024-09-17 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	2024-09-17 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	2024-09-17 12:00:00 +02:00
article-add-as4.md	Amendement AS4 — après art. premier	2024-11-20 12:00:00 +02:00