Adopté : amendement AC22 de Fatiha Keloua Hachi (SOC)

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Commission saisie au fond 2024-12-04 00:00:00 +01:00 committed by angit
commit 3b46d39327

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# Article additionnel (amendement AC22)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.