Dépôt : Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Texte n° 519, déposé le 29 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0519.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+Après l'article L. 822‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 A ainsi rédigé :
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+« Art. L. 822‑1‑1 A. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
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articles/article-02.md

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+# Article 2
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+La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+([1]) Sondage IFOP & Cop1 - octobre 2024 https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2024/10/120770-Presentation-COP1.pdf
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