Dépôt : Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Texte n° 519, déposé le 29 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0519.html
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# Article 1er
Après l'article L. 8221 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 82211 A ainsi rédigé :
« Art. L. 82211 A. La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »